Droit de la responsabilité administrative
Domaine de compétence
Le droit de la responsabilité administrative est un domaine complexe qui nécessite une expertise spécialisée. Maître Rostin peut vous aider à comprendre vos droits et obligations, et à prendre des mesures pour protéger vos intérêts dans les affaires de responsabilité administrative.
En effet, les autorités administratives peuvent voir leur responsabilité engagée sur le fondement d'un régime de responsabilité pour faute, ou sans faute, afin que la victime puisse obtenir la réparation d'un dommage (corporel, moral, matériel ou financier) en lien avec le fait générateur.
En outre, Maître Rostin intervient dans le cadre de la mobilisation de fonds d'indemnisation.
Maître Rostin se propose de vous conseiller, de vous assister et de vous représenter afin d'obtenir la réparation d'un dommage qui vous a été causé, dans le cadre des domaines suivants :
- Police administrative
- Fonction publique
- Activités de contrôle
- Services publics (par exemple : service public pénitentiaire, service public de la justice)
- Responsabilité du fait de l'édiction d'actes administratifs légaux ou illégaux
- Responsabilité du fait des lois et des conventions internationales
- Dommages résultant de travaux publics ou d'un ouvrage public
- Responsabilité hospitalière